Droit des stagiaires 1559740909-element5-digital-352043-unsplash-min

Droits des stagiaires

Sommaire

Contexte du stage

Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation de l’enseignement supérieur dont le nombre d'heures de cours effectué par les étudiants s'élève à 200 heures minimum par an (dont 50 heures au moins en présentiel).

Le stage en entreprise est obligatoirement régi par un contrat que l’on appAelle « convention de stage ». La convention de stage vient en remplacement du contrat de travail traditionnel, afin d’assurer un cadre légal au stage.

Il est impossible de faire un stage en entreprise sans une convention de stage.

La convention de stage doit être signée par l’établissement de formation, l’entreprise et le futur stagiaire, conformément à la loi du 10 juillet 2014 et à ses décrets d’application.

La loi sur l'encadrement des stages du 10 juillet 2014 poursuit trois objectifs :

Favoriser le développement des stages de qualité ;

Éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ;

Améliorer le statut des stagiaires.

Ces objectifs sont mis en œuvre par le bais de plusieurs mesures qui concilient les impératifs des entreprises et les droits des stagiaires.

Avantages

Le stagiaire a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de la structure d’accueil (Article L.124-13 du Code de l’éducation) : Au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants ; A la prise en charge des frais de transport, pour les déplacements entre sa résidence habituelle et le lieu de stage ; Aux prestations proposées par le Comité Social et économique au titre de ses activités sociales et culturelles (article L.124-16 du Code de l’éducation).

Sécurité Sociale

Pendant son stage, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale lié à son statut d'étudiant. Depuis la réforme de la sécurité sociale étudiante, il relève du régime général de la sécurité sociale (CPAM).

Durée

Seule une durée maximale est prévue par la loi. Elle est fixée à 6 mois par année d’enseignement, lorsque le stage est effectué dans un même organisme d’accueil (article L.124-5 du Code de l’éducation). Cette durée est décomptée en fonction du temps de présence effective du stagiaire, étant précisé que sont assimilés à du temps de présence effective : Les jours de congés et les absences autorisées en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption Les jours de congés et les autorisations d’absences prévues dans la convention. Le décompte est calculé ainsi (article D.124-6 du Code de l’éducation) : 7 heures (en continu ou pas) équivalent à 1 jour ; 22 jours (en continu ou pas) équivalent à un mois. Un mois équivaut donc à 154 heures (22 jours x 7 heures), et six mois équivalent à 132 jours, ou 924 heures. En outre, le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut pas excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil, soit 35 ou 39 heures par semaine.

Congés et absences

Si le stage dure plus de deux mois, la possibilité de congés et d'autorisations d'absence doit être prévue dans la convention de stage. Mais l'entreprise n'a pas l'obligation de gratifier les jours de congés pris par le stagiaire, la gratification étant calculée sur son nombre d'heures de présence effective en entreprise. Le stagiaire bénéficie également des mêmes droits que les salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. Pendant ces congés, l'employeur n'est pas obligé de maintenir la gratification versée au salarié. Mais la loi ne l'empêche pas de le faire.

Retraite

Depuis le décret du 14 mars 2015, les stages de deux mois minimums peuvent être pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour la retraite.

Gratification

Le stagiaire a droit à une gratification minimum si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire (article L.124-6 du Code de l’éducation). Pour les stages dont la durée initiale est inférieure, l’employeur n’a pas l’obligation de gratifier mais il lui est toujours possible de le faire. Depuis 2018, le montant minimum de la gratification est fixé à 15% du Plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,75 € de l’heure. Si le plafond horaire de la sécurité sociale est revalorisé au cours de la durée du stage, la convention doit prévoir d’augmenter la gratification pour tenir compte de cette revalorisation. La gratification qui n’excède pas le pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale n’a pas le caractère de salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales ou CSG-CRDS (article L.242-4-1 du Code de la sécurité sociale). Au-delà de ce montant, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions salariales et patronales.

Maladie

Lorsque le stagiaire tombe malade, il n'a, en principe, pas à rattraper ses heures de présences en entreprise. Mais le montant de sa gratification pourra être réduit proportionnellement à la durée de son absence.